Le dispositif dit Duflot se comporte un peu à la façon de Dr. Jekyll et Mister Hyde . A éviter à notre avis dans une gestion de patrimoine…

Dans mon précédent article, je vous ai parlé des avantages du mandat de protection future. Aujourd’hui, intéressons-nous à vos options si vous souhaitez transmettre un peu de votre patrimoine à une personne valide qui aurait pris soin de vous pendant des années. Vous pourriez alors être tenté par la vente viagère… Voilà un exemple parmi d’autres… de fausses bonnes idées !

Gérer son patrimoine n’est pas chose aisée, mais c’est encore plus difficile en cas d’accident de la vie. Qui va gérer à votre place, et comment, si jamais il vous arrive quelque chose de fâcheux ?

Le Conseil d’Etat a joué le dernier acte d’une pièce qui durait depuis pas mal d’années. En cause, ces fameux contrats d’assurance-vie qui incorporent une clause d’indisponibilité de 10 ans maximum.

Placement fétiche des Français, l’assurance-vie se prête également “à tous les trucs et combines”. Admettons pudiquement toutefois que la plasticité du droit de l’assurance-vie permet effectivement de l’adapter à une grande variété de montages que la loi fiscale et la jurisprudence viennent parfois recadrer. Deux affaires récentes en fournissent une bonne démonstration.

Le vote d’une loi de Finances a toujours quelque chose d’angoissant pour les contribuables. Comme vous allez le constater à compter du 1er janvier 2013, force est de reconnaître que nos technocrates sont pleins de ressources. Prenons juste quelques mesures parmi d’autres en cours d’examen au Parlement.

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2012 mérite que l’on s’y arrête pour faire le point sur l’un des schémas patrimoniaux les plus prisés : le démembrement de propriété.

Les règles qui gouvernent l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu sont très différentes : l’un frappe votre stock de capital, l’autre votre flux de revenus. Méconnaître cette distinction peut vous mener à de cruelles désillusions !

Mauvais temps pour les successions et donations ! Avec la rétrogradation de l’abattement à 100 000 euros et le rallongement du rappel fiscal bondissant 15 ans, il peut-être utile de mettre en place une stratégie successorale plus fine. Pourquoi ne pas emprunter alors la voie des legs dits “nets de droits” ?

Savez-vous que vos impôts viennent de vous financer trois armes précieuses pour votre sort de contribuable taillable et corvéable ? Ce sont des armes pacifiques puisque c’est de l’information. Mais cette information vous sera utile pour échapper aux périls de la jungle fiscale française.

La décision du 10 mai 2012 rendue par la Cour de justice de l’Union européenne est un véritable coup de tonnerre qui vient de retentir dans un ciel fiscal qui était déjà loin d’être bleu ! En effet, la Haute juridiction de l’Union vient de juger qu’un Etat-membre ne peut pas faire coexister deux régimes distincts d’imposition des dividendes engrangés par des OPCVM, et ce selon que l’OPCVM est domicilié fiscalement en France ou dans un autre Etat de l’Union.

Avec l’alternance politique qui s’ouvre, et si l’on s’en tient aux “promesses” du candidat-président Hollande, l’imposition sur la fortune devrait connaître une énième réforme ou plutôt un retour en arrière puisque l’abattement redescendrait de 1,3 million d’euros à 800 000 euros et comme auparavant concernerait un nombre accru de contribuables.

En date du 9 novembre 2011, la Cour d’appel administrative de Paris a eu à connaître une affaire qui pourrait bien se banaliser à l’avenir : celle d’un commerçant en SARL arrêtant son activité et cherchant à vendre les murs commerciaux. Cette situation n’est pas si rare que cela, car la revente des fonds de commerce est souvent difficile et peu rémunératrice…

En ouvrant mes mails, j’ai trouvé un message effaré d’amis vivant au Texas : “alors, on va devoir payer l’impôt sur le revenu à la France tandis qu’on en paye déjà ici un à l’Oncle Sam et que nous ne profitons pas des services publics français ?”, m’écrivaient-ils. Le programme “Une idée par jour” ne passe pas !

Dans cette affaire relative à un don manuel, nous avions un contribuable qui avait reçu en 2003 environ 300 000 euros d’une tierce personne, âgée et malade. Plus tard, le contribuable fait l’objet d’un ESFP, acronyme ô combien désagréable puisqu’il s’agit de l’Examen de la situation fiscale des personnes physiques. Certes contradictoire, il faut savoir que cette procédure compte parmi les investigations les plus invasives…

Pour mémoire, depuis le vote de la Loi de finances rectificatives pour 2011, l’exonération totale des plus-values ne vous est acquise qu’en cas de cession intervenant au-delà de 30 années de détention et non plus 15 comme auparavant, suivant la modification de l’article 150 VC du Code général des impôts ! Mais la donation d’un bien immobilier a ceci d’intéressant qu’elle peut vous permettre de purger toute la plus-value…

Dans une affaire évoquée devant le tribunal administratif de Toulouse en date du 10 décembre 2010, les services fiscaux de la Haute-Garonne avaient dû deviner dans quel appartement se dissimulait en réalité un contribuable. Celui-ci avait investi dans une opération immobilière en défiscalisation sous l’empire de la loi Périssol. Le stratagème était sinon parfait, en tous les cas assez élaboré.

Donner à votre conjoint c’est bien, le faire dans un cadre fiscal légal, c’est mieux. Procéder par “avantage matrimonial” en faveur de votre moitié peut être la solution idéale et surtout la plus économique fiscalement. Mais gratifier sa moitié sans se soucier du cadre fiscal peut se révéler particulièrement douloureux pour les finances de votre ménage.