Savez-vous que vos impôts viennent de vous financer trois armes précieuses pour votre sort de contribuable taillable et corvéable ? Ce sont des armes pacifiques puisque c’est de l’information. Mais cette information — accessible en ligne — vous sera utile pour échapper aux périls de la jungle fiscale française.
La sécurité juridique c’est d’abord pour le contribuable un accès libre à l’information fiscale. Tout impôt repose sur un ensemble de règles dont on attend qu’elles soient intelligibles et sur une assiette (c’est-à-dire une évaluation de la base taxable) qui constitue le point de départ du calcul de l’impôt.
Parce que la gestion de votre patrimoine devient de plus en plus complexe, vous, contribuable, devez pouvoir bénéficier d’une totale transparence d’une part dans la connaissance du contenu de la règle de droit fiscal, et d’autre part dans l’accès à certaines données économiques tenant à la valeur des biens.
Comprendre la loi, c’est dans la Constitution et ses annexes…
“La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.” Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ecrit en 1789.
Notez au passage le style de ce texte fondateur : phrases courtes et compréhensibles. L’ENA restait à créer.
La jurisprudence constitutionnelle, notamment avec la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2005 (numéro 2005-530 DC), a consacré le principe d’intelligibilité de la loi fiscale. Laquelle, doit être conforme à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) au regard de l’égalité.
Comment la loi fiscale pourrait-elle être justement respectée s’il vous fallait acquitter des honoraires élevés de fiscalistes pour vous mouvoir ainsi dans les arcanes du droit fiscal ?
Mais la loi doit aussi être conforme au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qui concerne la garantie des droits, laquelle ne saurait être effective si vous ne connaissez pas suffisamment les règles de droit qui vous sont applicables.
La “doctrine administrative” enfin regroupée : votre premier outil à connaître
Ce que l’on appelle la doctrine administrative était constitué jusqu’à maintenant des documentations de base, des rescrits, des réponses ministérielles, des bulletins officiels des impôts (BOI) consultables sur www.impots.gouv.fr. Sans doute l’éclatement des sources d’informations et une navigation pas très intuitive ont-ils poussé l’administration à refondre ce service : ce fut le lancement du Projet PERGAM.
En cet été 2012, la base de données sur internet va faire peau neuve et changer de nom pour devenir le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts ou “BOFiP-Impôts“. Nouveau classement dynamique avec la possibilité de consulter la documentation fiscale à la date de votre choix, et surtout une seule porte d’entrée pour tout : la documentation consultable intègrera sur un même support le contenu des anciens BOI, des rescrits, etc. Bref, un confort de lecture sans égal !
Comprendre le droit grâce à une lecture facilitée de la jurisprudence administrative…
Autre nouveauté à venir, un groupe de travail au sein du Conseil d’Etat (CE) planche actuellement sur la rédaction et la structuration des jugements pour les rendre plus lisibles (1).
Devraient donc bientôt être rendus des jugements incluant systématiquement un résumé de la règle de droit applicable, davantage d’explications sur les faits en question, des références précises quant aux décisions d’autres juridictions telles que constitutionnelle et européenne.
Surtout, les jugements que vous lirez ne comporteront plus ces phrases interminables d’une page entière entrecoupées d’innombrables subordonnées et de points-virgules ! Bref des phrases et des paragraphes courts… comme ceux que l’on vous demandait de rédiger à l’école lorsque vous deviez rendre une rédaction !
Connaître la valeur de vos biens pour ne pas vous livrer à des spéculations hasardeuses et coûteuses en pénalités fiscales…
Là aussi, importante réforme du fisc avec l’introduction de la base de données ouverte PATRIM-Usagers (2).
Cette base de données vous permettra de consulter des informations cadastrales comportant la valeur des biens alentours ayant fait l’objet d’une mutation. D’une utilité capitale pour vos déclarations de succession et de donation, mais aussi pour votre imposition sur la fortune (ISF).
Ce dispositif qui va être mis en place sous peu (on n’attend plus que l’avis de la CNIL pour le décret d’application) déroge clairement au secret professionnel auxquels sont tenus les fonctionnaires des impôts. Aussi, pas question d’utiliser “PATRIM-Usagers” pour satisfaire une curiosité malsaine : la consultation vous sera ouverte uniquement au moment de faire un acte de mutation gratuite ou si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal et que vous recherchez des éléments pour vous défendre !
Mais de là à vous dispenser d’une expertise immobilière, il y a un grand pas que vous ne devrez pas franchir pour des dossiers complexes !
En effet, certaines “circonstances d’espèce”, comme disent les spécialistes, confinent à des raisonnements byzantins ! Des biens standardisés (pavillons, appartements) seront finement évaluables grâce à PATRIM-Usagers ; mais force est de reconnaître que dans certains dossiers plus complexes, les décisions de l’administration fiscale et des juges qui les valident sont parfois surprenantes.
Ainsi, le 15 mai dernier, la Cour de cassation (numéro 11-18.397) a confirmé un redressement d’ISF à l’encontre d’un contribuable qui avait pratiqué une décote sur sa résidence à cause de la proximité immédiate d’une antenne de téléphonie mobile. Le préjudice esthétique était certes reconnu mais comme le pylône se trouvait à l’arrière de la maison tandis que la façade donnait sur la mer, l’assujetti n’a pas pu emporter le morceau ! Dès lors, sauf à un jour disposer d’études fiables sur les risques possibles pour la santé des antennes de téléphonie mobile, il semble malaisé de se prévaloir de ce voisinage pourtant encombrant pour diminuer l’assiette taxable…
En prolongement, on peut aussi utilement évoquer cette affaire emblématique examinée par la Cour de cassation il y a 12 ans (5 décembre 2000, n°97-21.553) : le juge avait alors considéré qu’un blockhaus édifié pour le “mur de l’Atlantique” et utilisé depuis la Libération comme villa devait être évalué… suivant la valeur des maisons construites entre 1940 et 1945 ! Ce jugement aussi atypique que le bâtiment dont il était question était à notre sens bien sévère, car en dépit du fait que ce bien est situé au Cap-Ferret face à l’océan, on concèdera volontiers à l’assujetti que la vue sur la mer depuis des meurtrières est infiniment moins agréable que celle procurée par une baie vitrée, d’autant qu’il est pour le moins ardu de remanier un bâtiment conçu… pour résister à des bombardements !
Que pouvez-vous en conclure ?
Même si la fiscalité demeure une matière exigeante et que vous ne pouvez pas vous passer du recours aux services d’experts chevronnés (notaires, avocats fiscalistes, experts fonciers), il est indéniable cependant que l’asymétrie entre les deux parties — le fisc et vous, le contribuable — tend à se réduire avec ces nouveaux outils. L’accès à une information claire et pertinente vous permettant de vous défendre est facilité. Notez donc bien “BOFiP-Impôts” et “PATRIM-Usagers” sur votre classeur Impôts.
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(1) Rapport du CE sur la rédaction des décisions de justice administrative d’avril 2012 (Téléchargeable à l’URL http://www.conseil-etat.fr/media/document/rapport_redaction_decisions_juradm_2012.pdf )
(2) Institué à l’article 57 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 (loi n°2011-1978)
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